Comité social et économique (CSE) et crise sanitaire : ce qu’il faut savoir

La crise sanitaire a impacté un certain nombre de procédures juridiques qui ont été suspendues. L’organisation des élections du Comité social et économique (CSE) n‘a pas fait exception puisque les procédures en cours dans les entreprises ont été neutralisées en attendant la fin de l’état d’urgence sanitaire et la fin de la période estivale.

Le CSE est une instance très importante dans l’entreprise et c’est à l’employeur de veiller à sa mise en place et à son bon fonctionnement.

Pour mémoire, le CSE a été créé par les “Ordonnances Macron” du 22 septembre 2017 afin de centraliser toutes les instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise de façon autonome.

La constitution du CSE passe par la mise en place d'élections professionnelles dont les votes se font au scrutin de liste à deux tours ce qui signifie que les électeurs votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable dès lors que le quorum est atteint, à défaut un 2ème tour doit être organisé.

Retour sur le rôle du CSE dans les entreprises et les impacts de l’état d’urgence sanitaire sur sa mise en place.

Rappel du rôle du Comité social et économique (CSE)

Le Comité social et économique est une instance unique permettant de regrouper toutes institutions représentatives du personnel à savoir :

➔le comité d'entreprise (CE) ;
➔le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
➔les délégués du personnel (DP).

Le 1er janvier 2018 marquait l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place le CSE dont celles ayant l’obligation de renouveler les mandats de leurs représentants du personnel.

Jusqu’au 31 décembre 2019, une tolérance était accordée aux entreprises afin de mettre en place le CSE.

L’obligation de mise en place du CSE est conditionnée par la taille de l’entreprise. En effet, l’obligation s’impose aux entreprises ayant un effectif supérieur à 11 salariés, sur une période de 12 mois consécutifs (article L2311-2 du code du travail).

Le CSE exerce différentes missions selon la taille de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exerce le rôle de délégation du personnel.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE cumule les rôles du Comité d’Entreprise (CE), du délégué du personnel (DP), ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les droits des salariés et le rôle du CSE

Le CSE participe à la protection des droits des salariés en permettant à ces derniers de se tenir informés sur l’organisation de l’entreprise.

Aussi, le CSE doit communiquer sur les thèmes de la santé et la sécurité au travail et sur les mesures prises au sein de l’entreprise impactant directement la vie des salariés au travail.
En outre, le CSE est un moyen privilégié pour l’expression collective des salariés qui peuvent émettre leurs remarques et réclamations à l’attention de la Direction de l’entreprise.

Le CSE a également un rôle central dans l’amélioration des conditions de travail des salariés. Le CSE doit en effet mettre en oeuvre les moyens d’études relatifs aux risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; veiller au respect de la parité hommes-femmes dans l’entreprise ; veiller au respect de l’accès et au maintien des personnes à mobilité réduite au sein de l’entreprise ; mettre en place une prévention efficace en matière de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

Enfin, le CSE a un rôle de consultation afin d’accompagner les salariés sur des questions relatives à l’état de santé général de l’entreprise et à l’emploi dans l’entreprise.

CSE et crise sanitaire : le report des délais des processus électoraux


Le cas des entreprises n’ayant pas encore commencé leurs élections professionnelles

En raison du Covid-19, les conditions de mise en place du CSE ont été modifiées. En effet, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, a autorisé le report de la mise en place du CSE pour les entreprises n’ayant pas encore débuté leurs élections professionnelles.

Les entreprises ayant atteint l’effectif avant le 3 avril 2020
(date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1 avril 2020) mais n’ayant pas encore commencé la procédure électorale sont dispensées temporairement de la mise en place du CSE. Il en est de même pour les entreprises dont l’effectif est atteint entre le 3 avril et le 31 août 2020.

De même, les entreprises sur le point de mettre en place le CSE à la demande des salariés ou d’une organisation syndicale sont concernées par la dispense.

En vertu de l’article L2314-4 du Code du travail l’employeur devra informer les salariés de l’organisation des élections durant la période du 24 mai 2020 au 31 août 2020 inclus.

➔ Le cas des entreprises ayant commencé leurs élections professionnelles avant l’état d’urgence sanitaire

Certaines entreprises avaient engagé leur processus électoral avant l’état  ce qui fut problématique suite aux fermetures temporaires des entreprises.

L’ordonnance avait donc prévu la suspension rétroactive de ces élections professionnelles, ce qui signifie que les élections professionnelles étaient suspendues officiellement depuis le 12 mars 2020.

Autrement dit, l'arrêt des procédures électorales entre le 12 mars 2020 et le 2 avril 2020 (la veille de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel) n’est pas sanctionné. La suspension des procédures électorales est prévue jusqu’au 31 août 2020.

Il faut relever que l’ordonnance autorise l’employeur à reprendre les élections professionnelles avant le 31 août 2020 sous réserve de certaines conditions :

➔l’employeur doit informer les organisations syndicales invitées à participer aux élections ;
➔l’employeur doit informer la Direccte, lorsque cette dernière a été saisie ;
➔l’employeur doit informer les salariés.

L’employeur doit informer la Direccte et les salariés dans un délai de 15 jours avant le début du processus électoral.

Relevons enfin que lorsque les élections professionnelles sont suspendues dans les entreprises, les représentants du personnel dont les mandats étaient en cours le 12 mars 2020 ont été prolongés.

En effet, dans un souci de sécurité juridique et de maintien du dialogue social dans l’entreprise, les mandats des représentants du personnel ont été prolongés jusqu’aux résultats du 1er tour ou 2ème tour selon les cas.

De même, les candidats aux élections du CSE bénéficient d’une protection prolongé contre le licenciement jusqu’au 1er tour ou 2ème tour selon les cas.

Sources: 

● Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
● Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du
personnel
● Article L2311-2 du Code du travail
● Article L2314-4 du Code du travail