Le statut juridique des entreprises

Définition du statut juridique

Le statut juridique se définit comme l’ensemble de règles juridiques qui régissent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits qui sont essentiellement composées de salariés. Selon l’activité, le projet, le nombre d’associés ou d’actionnaires, du capital, du chiffre d’affaire et d’une vaste gamme d’autres critères, le ou les entrepreneurs opteront pour la forme juridique qui correspond le mieux au projet qu’ils souhaitent mettre en œuvre.

Statuts juridiques possibles pour les entreprises à but commercial

Il existe de nombreux statuts juridiques en France qui régit le fonctionnement des entreprises commerciales :

• Les entreprises individuelles : il s’agit là des entreprises qui appartiennent à une seule et même personne. Le propriétaire est responsable de la dette de façon illimitée avec possibilité de saisie des biens propres. Elles représentent 85% des entreprises en France. Pour enregistrer votre entreprise dans ce statut, il suffit de l’inscrire au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Les sociétés civiles : il peut s’agir ici d’une société civile immobilière, professionnelle ou de moyens. Elle rassemble essentiellement les exploitants agricoles, les professions libérales et immobilier susceptible d’être à titre familiale ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : aucun capital minimum n’est requis, et en cas de faillite, ne remboursera qu’uniquement le capital investi. Le ombre d’associés varie de 02 à 100 associés et le départ de tout associé nécessite l’accord des autres associés ;
• Exploitant agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
• Société anonyme (SA) : société dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si ladite société fait un appel publique à l’épargne ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : la SASU ne nécessite aucun capital minimum.

Cas des structures de l’économie sociale et solidaire

Sur le plan social et solidaire, on retrouve d’autres statuts tout à fait différents. On parle ra de :

• Coopératives pour celles qui ont une politique démocratique et une adhésion libre sans exclusion. On compte à ce niveau les sociétés coopératives agricoles, les sociétés coopératives d’intérêt collectif ;
• Les associations, elles sont règlementées par les textes juridiques de 1901, elles sont à but non lucratifs et peuvent recruter des salariés et des bénévoles ;
• Les fondations qui mobilisent et affectent des biens ou des dons pour une œuvre d’intérêt général ;
• Les mutuelles qui repartissent de manière équitable les frais entre sociétaires ;
• Les entreprises solidaires d’utilité sociale qui accorde aux financeurs le privilège de bénéficier d’avantages fiscaux ;
• Les sociétés commerciales de l’économiesociale et solidaire, elles ont un but tout autre que celui du partage des bénéfices, en plus d’une gouvernance démocratique, les bénéfices sont alloués au développement ou au maintien de l’activité. En respectant ces trois grands critères, elles peuvent avoir accès à des finances spécifiques.