Les pratiques contractuelles en portage salarial

Comme pour tout échange marchand, la relation entre les trois acteurs du portage salarial s’appuie sur des contrats. La convention d’adhésion précise les conditions de collaboration entre la structure de portage et le porté. Le contrat de mission engage le consultant avec le client il se prolonge par le contrat de travail, signé entre le consultant et la société de portage.

L’ensemble de ces documents formalise le lien de subordination entre le porté et sa structure de portage.

• La convention d’adhésion et les honoraires

Qu’elle soit appelée charte ou convention d’adhésion, de partenariat ou de portage, elle est le premier document signé. Il s’agit d’un contrat qui définit les règles entre le futur consultant porté et sa structure de portage.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, mais de l’organisation des relations entre les deux parties. Y figurent les engagements respectifs de ces deux partenaires qui n’ont pas vocation à être mentionnés dans le contrat de travail.

Ces engagements portent sur la recherche et l’exécution des missions, ainsi que sur les honoraires versés par le consultant à la société de portage.

Cette convention précise que le porté assure lui-même la prospection commerciale et que la structure de portage s’interdit de démarcher sa clientèle. Ce document mentionne également la nature des contrats que la structure de portage s’engage à signer : contrat de prestation de services (avec l’entreprise cliente) et contrat de travail (avec le consultant porté).

Le pourcentage qu’elle prélève sur le chiffre d’affaires du consultant est indiqué, ainsi que les services qui le justifient : frais de gestion, facturation, relances, assistance juridique, prêt de bureaux, formations.

Calculés en fonction du chiffre d’affaires, les honoraires sont dégressifs et peuvent aller, selon les structures, de 3% à 15 %.

• Le contrat de mission

On l’appelle également « contrat de prestation », ou encore « bon de commande ». C’est un élément incontournable dans le portage, puisque c’est ce support qui va permettre de transformer les honoraires en salaire.

Négocié directement par le consul tant et l’entreprise cliente, il est le document qui lie celle-ci à la structure de portage. Il est signé entre ces deux parties et doit comporter les points suivants :

• La définition précise de la mission que la structure de portage s’engage à faire réaliser par son consultant pour l’entreprise cliente ;
• La répartition des responsabilités juridiques ;
• Les clauses diverses précisant le montant des prestations, la durée et le rythme de la mission, l’échéancier des règlements et les acomptes éventuels, les frais de mission (acquisition de fournitures, transports, hébergement, restauration) et leurs modalités de règlement ;
• Les clauses de résiliation du contrat.

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• Le contrat de travail

Il intervient lorsque les contrats d’adhésion et de mission ont été signés. Les principaux contrats mis en œuvre par les structures de portage sont le CDD et le CDI.

• Le CDD en portage salarial

Ce sont des contrats de travail à temps plein ou à temps partiel qui permettent au consultant de bénéficier de tous les droits du statut de salarié assurance chômage, maladie, retraite, prévoyance, mutuelle, etc.

Comme son nom l’indique, le CDD est utilisé pour une mission bien définie dans le temps, correspondant à la commande faite par le client et formalisée par le contrat de mission (ou le bon de commande). Bien entendu le consultant peut juxtaposer plusieurs contrats de mission dans le mois pour plusieurs clients différents, l’ensemble de ces activités faisant l’objet d’un CDD unique.

Le salaire payé en fin de mois sera basé sur le chiffre d’affaires total facturé en fin de mois.

• Le CDI en portage salarial

Même si le CDD est encore largement répandu, les sociétés de portage les plus importantes proposent des CDI lorsque l’activité générale de leurs consultants semble pérenne et génère un chiffre d’affaires important.

Ce CDI est utilisé lorsque le futur salarié a un potentiel de missions sur une durée assez longue et que la visibilité de son chiffre d’affaires est d’aux moins six mois. La structure de portage qui souhaite mettre fin à un contrat de travail a les mêmes obligations que n’importe quel employeur.

Comme lui, elle doit respecter la convention collective et le droit du travail. Elle prend également le risque qu’un client interrompe une mission.

• Le lien de subordination

Le critère distinctif de tout contrat de travail est le lien de subordination juridique qui unit le travailleur à son employeur.

Dans la mesure où la structure de portage est responsable de l’exécution de la prestation auprès du client, elle peut demander des comptes au consultant quant au suivi de la mission.

Dans la mesure où elle se porte garant du règlement des salaires indépendamment du règlement de la facture, elle peut refuser de signer un contrat de prestation dans les conditions négociées entre l’entreprise cliente et le consultant.

Dans la mesure où elle assure la formation de ses consultants portés, le lien de subordination existe bien. L’entreprise cliente est la cliente de la structure de portage, elle n’est, en aucun cas, celle du consultant. Celui-ci n’est que le salarié à qui la structure de portage confie la mission.