Les statuts juridiques adaptés aux freelances

Pour commencer une activité de façon indépendante, le choix du statut juridique est l’une des étapes les plus importantes. En effet c’est le statut juridique qui définit le cadre légal de l’exercice de votre activité  mais aussi le régime fiscal et social auquel votre entreprises soumise. En France, il existe 4 principaux statuts juridiques qui permettent d’exercer en freelance. Si le statut d’autoentrepreneur est le plus répandu, l’EURL, La SASU et le portage salarial sont également des options envisageables. Chacun de ces statuts offre des avantages mais aussi des inconvénients que vous devez connaitre avant de vous décider. Parce que c’est un choix important qui demande une réflexion sérieuse, cet article vous présentera dans les détails les principaux statuts juridiques pour adaptés aux freelances.

Avant toute chose, il est important de préciser que le choix du statut dépend de ses objectifs et de sa situation professionnelle (freelance à temps partiel ou à temps plein). De plus, ce guide s’adresse essentiellement  aux freelances dans le domaine de l’informatique et de la prestation de services.

Le statut autoentrepreneur

Crée en 2009 le statut autoentrepreneur a changé de nom il y’a quelques années. On parle désormais de microentreprise, même si beaucoup de personnes continuent d’utiliser le terme d’origine. Le statut de microentreprise a été créé pour encourager la création d’entreprise parallèlement à une activité salariée. Ce statut juridique est intéressant pour deux raisons :

• premièrement, les formalités administratives en rapport avec la création et la gestion de l’entreprise sont réduites au strict minimum. Il est d’ailleurs possible de créer sa microentreprise en ligne en quelques clics. Les contraintes comptables et fiscales sont limitées et ce régime n’impose pas de déclaration de résultats ;
• deuxièmement ce statut donne droit à des avantages considérables. Le montant des cotisations sociales est faible, soit de l’ordre de 22,5% du CA brut.

Bien qu’avantageux le régime de microentreprise  pose un inconvénient majeur. Le chiffre d’affaires est limité et plafonné à  33 200 euros dans le cadre d’une activité de prestations de services. Même si des pourparlers ont été engagés pour tabler sur une augmentation de ce montant, cela représente toujours un inconvénient majeur.

Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée(EIRL)

Pour débuter une activité en freelance, l’EI ou l’EIRL sont deux statuts juridiques pour lesquels vous pouvez opter. Dans le premier régime, l’entreprise ne possède pas de personnalité morale. Elle ne se distingue pas de l’entrepreneur, qui est le seul et unique bénéficiaire. Cependant, il existe d’autres variantes de l’entreprise individuelle notamment :

• l’EIRL : c’est une entreprise individuelle classique, mais avec des responsabilités limitées. Cette spécificité est avantageuse dans la mesure où elle permet à l’entrepreneur de préserver son patrimoine personnel ;
• L’autoentreprise est une EI qui bénéficie d’un régime social et fiscal plus avantageux, avec des démarches administratives réduites et simplifiées.

Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est inférieur à 33 100 euros, l’autoentreprise est le statut à privilégier. En comparaison aux autres formes d’entreprises, les contraintes de créations d’une EI sont assez simples, en plus d’être moins couteuses.  En cas de dépassement du CA, la transition se fait automatiquement.

EURL

L’EURL est un statut de société. Sous ce régime, l’entrepreneur délaisse le statut d’entreprise individuelle pour devenir une société. L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. En effet, le seul et unique associé est l’entrepreneur lui-même. Cependant, les règles qui régissent ce type d’entreprise sont très proches de de celles  de la SARL.

L’’un des principaux avantages de l’EURL c’est que le patrimoine personnel et les avoirs de la société sont bien dissociés. Ce qui implique que dans le pire des cas (faillite ou  difficultés financières), l’entrepreneur n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur du montant du capital. La responsabilité pécuniaire et personnelle de l’entrepreneur est limitée. En revanche, les formalités en rapport avec la création de ce type d’entreprise sont plus complexes et plus couteuses que dans le cadre de la création d’une microentreprise, mais moins contraignantes que pour une SASU.

Une autre alternative serait le portage salarial, ce  régime encore méconnu mais qui offre de nombreux avantages.