Portage salarial et chômage
Gestion des allocations chômage en portage salarial
Pris en compte par l’actuel code du travail français dans ses articles L1254-1et suivants, le portage salarial est une forme de contrat qui met en relation 3 parties prenantes à savoir le consultant en portage qui propose ses services aux clients, l’entreprise cliente en quête d’expertise et la société de portage qui joue unrôle d’intermédiation administrative et comptable entre les deux autres entités. En règle générale, c’est le consultant porté sui se charge lui-même de la recherche de ses clients. Il a également pour rôle de négocier les modalités d’exécution des ses différentes missions et définir ses jours et ses horaires de travail. Pour la gestionadministrative de l’activité du consultant porté, l’entreprise de portageperçoit une commission sur le montant de la rémunération négociée en amont avec l’entreprise cliente.
Mais malgré cette assistance administrative, la société de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté, qan bien même ce dernier en ferait l demande. Ce qui implique qu’en l’absence de nouvelles missions, le consultant est techniquement considéré comme chômeur. Heureusement, son statut de salarié lui donne accès à tous les avantages dus à un salarié classique. De fait, il a le droit de percevoir des allocations chômage grâce auxquelles il pourra mieux vivre cette période, le temps de se remettre sur pieds.
Comme vous pouvez le constater, le portage salarial et le chômage ne sont pas totalement incompatibles, bien au contraire. D’ailleurs, la circulaire n°2014-31 du 22 décembre 2014 prévoit d’indemniser les chercheurs d’emploi qui auraient par le passé exercé leur activité en portage salarial. C’est un avantage considérable, qui fait du portage salarial une meilleure option que le statut d’autoentrepreneur ou de freelance par exemple.
Depuis le 1er octobre 2014, la toute nouvelle convention d’Assurance Chômage donne droit à de nouveaux droits, dis droits rechargeables. Selon le principe, plus une personne travaille pendant sa période d’activité et plus elle aurait droit à l’assurance chômage. Ce qui signifiequ’avec ce nouveausystème de droits rechargeables mis en place, un chercheur d’emploi qui retravaille après sa période de chômage verra sa durée d’indemnisation allongée par l’assurance chômage.
Ce nouveau système mis en place par Pole emploi obéit aux mêmes conditions qu’il s’agisse d’une personne ayant travaillé en portage salarial ou un salarié classique.
Quelles sont les conditions d’attribution des droits rechargeables par Pole Emploi ?
Avec le système droits rechargeables, les allocations chômageseront reversées audemandeur d’emploi jusqu’à leur épuisement. Ce qui signifie que toute la période au cours de laquelle ce dernier aurait travaillé avant l’épuisement de ces allocations contribuera à rallonger la durée de validité de ces droits à l’assurancechômage. Toutefois, il vaut la peine de préciser que ce système n’estapplicable que dans le cadre d’une perte de travail involontaire. Dans le cas où le demandeur d’emploi a lui-même démissionné de ses fonctions, il ne pourra pas véritablement bénéficierde cette nouvelle réforme adoptée par Pole Emploi.
Pour percevoir ses allocations chômage, le candidat aux droits rechargeables devra avoir travaillé au moins 150 heures tout aulong de sa période d’indemnisation. Il n’est pas nécessaire que ces 150 heures soient effectuées de manière continue. Elles peuvent avoir été effectuées en plusieurs périodes d’emploi, indépendamment de la durée de ces emplois, et du type de contrat. En d’autres termes, même les emplois saisonniers de quelques jours sont considérés ainsi que les CDI, CDD et Intérim.
Le rechargement des droits n’est rendu possible que si le demandeur d’emploi a utilisé la totalité de ses droits initiaux. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il pourra faire valoir son droit au rechargement. Ce procédé donne droit à d’autres avantages notamment une nouvelleallocation qui est calculée sur la base de la nouvelle activité et qui tient également compte de la nouvelle durée de travail.
Si ces conditions sont remplies,le demandeur d’emploi verra sa périoded’indemnisation prolongée et ilpourra percevoir plus longtemps ses allocationschômage. Rappelons que dans le cadre d’une reprise d’activité, le demandeur d’emploi devra fournir à Pole Emploi des attestions justifiantlesdites périodes actives. Aussi, le rechargement des droits reste d’actualité que le salarié demeureou noninscrit à Pole Emploi.