Siège social et transfert de siège social : ce qu’il faut savoir
Siège social et transfert de siège social : ce qu’il faut savoir
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Siège social et transfert de siège social : ce qu’il faut savoir

En effet, le choix du lieu de domiciliation d’une entreprise a aussi un impact financier pour le dirigeant ou le micro-entrepreneur puisque le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) varie selon le lieu du siège social de l’entreprise.

De même, l’emplacement géographique choisi aura un impact sur l’image de marque d’une entreprise.

Le siège social fait partie intégrante de l’identité d’une entreprise et il est incontournable pour valider son existence. Sans siège social, pas d’entreprise possible.

Le siège social peut être modifié durant la vie de l’entreprise, et il faudra mettre en place une procédure spécifique afin de transférer le siège social initialement choisi. Cependant les formalités divergent selon la structure de départ (micro- entreprise ou société).

Nous faisons le point dans cet article sur la notion de siège social et les obligations légales qui s’y rattachent ainsi que les formalités à accomplir en cas de transfert du siège.

Siège social de l’entreprise : que dit la loi ?

La détermination du siège social est une obligation légale pour la constitution d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société (SARL, SA, SAS, Société Civile etc), la loi impose l’existence d’une adresse de domiciliation pour l’immatriculation de la structure juridique.

En effet, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet de déterminer la loi applicable à la société en cas de litige. Cette obligation concerne les sociétés et les micro-entreprises.

Dans ce sens l’article 1837 du Code civil rappelle que “ Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française (…)”.

Le Code de commerce rappelle par ailleurs que les sociétés, ont l’obligation de mentionner dans leur statuts le siège social de l’entreprise.

(…) le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.” (article L210-2 du Code de commerce).

  • La phase de création : les formalités à accomplir

Lors de la phase de création d’une société, la loi impose aux personnes morales demandant leur immatriculation au registre du commerce des sociétés de justifier de la jouissance du ou des locaux où elles s’installent (article L123-11 Code de commerce).

Les dirigeants doivent donc fournir des justificatifs prouvant le lieu du siège social.

Le siège de l’entreprise peut être installé au domicile du représentant légal afin d’y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

A titre d’exemple, le gérant d’une SARL qui entend domicilier l’entreprise à son domicile devra fournir un justificatif récent tel qu’une quittance de loyer, facture de téléphone, gaz ou EDF etc.

Cette formalité est effectuée auprès du Greffe du Tribunal Commerce.

Etablissement principal secondaire complémentaire : quelle différence ? 

La détermination du siège social soulève parfois l’interrogation d’un autre lieu d’exercice de l’activité. Lors de la création de la société, le créateur peut ainsi choisir certaines options afin de prévoir d’autres lieux d’exercice de l’activité.

Tout d’abord, l’établissement principal est souvent similaire au siège social mais ce n’est pas une obligation. Il est en effet possible que l’établissement principal soit un lieu distinct du siège social. Autrement dit, l’établissement est le lieu d’exercice de l’activité alors que le siège social ne constitue que l’adresse de domiciliation.

Ensuite l’établissement dit “secondaire”, concerne tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation (…) (article R123-40 Code de commerce).

Enfin, l’établissement dit “complémentaire”, désigne un nouvel établissement ouvert dans le ressort d’un greffe où est déjà immatriculé au moins un autre établissement (article R.123-43 Code de commerce).

Une société ou une micro-entreprise n’a donc qu’un seul siège social qui est le lieu de direction de l’entreprise, en revanche elle peut avoir plusieurs “établissements” afin d’exploiter son activité.

La procédure de transfert du siège social

Durant la vie de l’entreprise, la domiciliation de cette dernière peut changer. Les dirigeants et les micro-entrepreneurs peuvent en effet être contraints de déménager ou bien choisissent pour des raisons stratégiques de changer de domiciliation. La procédure est simplifiée pour les micro-entrepreneurs et se décompose en plusieurs étapes pour les dirigeants de sociétés.

  • Des formalités facilitées pour le transfert de siège des micro – entreprises

Les micro – entreprises peuvent saisir en ligne les démarches administratives. Il suffit pour cela de saisir les modifications sur le site du Centre des Formalités des Entreprises compétent.

Il est également possible de réaliser la procédure de transfert de siège social par courrier. Dans cette hypothèse le micro-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA n°13905*02

à destination du Centre des formalités des entreprises.

  • Une procédure en plusieurs étapes pour les sociétés

Les formalités de transfert de siège social sont plus longues pour les sociétés (SARL, SA, SAS, Société civile) que pour les micro -entreprises car elles nécessitent la modification des statuts de l’entreprise.

  • Aussi, la 1 ère étape consiste en la modification de la nouvelle adresse du siège social dans les statuts qui seront joints à l’ensemble du dossier à destination du Greffe du Tribunal de commerce.

La modification statutaire relative au transfert du siège social devra être décidée par les associés et/ou les organes de la société détenant le pouvoir.

  • La 2ème étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

La décision de la société de changer de domiciliation, doit être actée par un acte modificatif tel qu’un procès verbal de l’assemblée générale par exemple. La société dispose ensuite d’un mois afin de faire une publication dans un journal d’annonces légales pour officialiser le changement d’adresse.

  • La 3ème et dernière étape est la déclaration de la modification des statuts auprès du Centre des formalités des entreprises ou du Greffe du Tribunal de Commerce. La procédure est recevable lorsqu’elle s’accompagne :
  • d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales
  • d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Le transfert de siège social d’une entreprise doit respecter une procédure particulière sous peine de subir un retard d’instruction du dossier ce qui peut parfois porter préjudice à une entreprise dans l’attente de la validation de sa nouvelle adresse. En effet, le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre des formalités des entreprises n’hésitent pas à refuser tout dossier incomplet ou incohérent. Il faudra donc toujours être vigilant à vérifier la validité de l’ensemble des pièces demandées selon les formes juridiques des entreprises.

Sources :

  • article L210-2 Code de commerce
  • article 1837 Code civil
  • article L123-11-1 Code de commerce
  • article R123-40 Code de commerce
  • article R.123-43 Code de commerce