Tout savoir sur la convention collective

C’est ce qu’une convention collective et à quoi sert-elle ?

De manière générale, les conventions collectives sont des accords conclus par les organisations syndicales des salariés, au sein d’un secteur professionnel bien précis. Dans la plupart de cas, les décisions prises tournent à l’avantage des salariés, par rapport à ses droits de base prévus dans le code du travail.

Pour être plus précis, il s’agit d’un document écrit qui régit l’ensemble des droits et obligations des salariés au sein de l’entreprise. Elle régit les relations salarié-employeur, dans un domaine précis. Par exemple, il existe des conventions collectives dans le domaine du commerce de gros et détail, de la banque, de la coiffure, de l’immobilier etc… En France, il existe environ 650 conventions collectives. Mais seulement 50 d’entre elles concernent 80% des salariés.

La convention collective aborde de nombreux sujets importants. Elle traite aussi bien des congés que des conditions de travail en passant par les garanties sociales, les salaires des employés et même les préavis en cas de rupture de contrat de travail. De par son action, il est possible que la convention collective accorde aux salariés des dispositions nettement plus favorables que celles prévues dans le code du travail en vigueur en France. Par exemple, les horaires de travail peuvent être revus à la baisse et les indemnités de licenciement plus élevées.

La convention collective se compose d’un texte de base, qui sera modifié et/ou complété par des accords signés  au fil de l’avancée des arrangements conclus entre les employeurs et les délégués syndicaux.

Convention collective : qui concerne-t-elle ?

 En théorie, une convention collective concerne tous les salariés de l’entreprise au sein de laquelle elle est en vigueur. Elle s’applique aussi bien aux salariés en CDI que ceux en CDD mais également à ceux qui sont encore en période d’essai au sein de l’entreprise. Cette convention collective peut être inscrite dans le bulletin de paie du salarié concerné sous la forme d’un numéro d’identification  plus le nom de la convention.

Il est également possible qu’une mention concernant la convention et son application soit incluse dans le contrat de travail du salarié. Le salarié a aussi la possibilité de consulter les conventions collectives de l‘entreprise sur le site internet Légifrance ou encore auprès des services départementaux de l’inspection du travail.

Toujours est-il que s’il existe une convention collective en vigueur dans l’entreprise l’employeur est tenu d’en informer les salariés au moment de l’embauche de ces derniers. Il a également le devoir d’appliquer les termes conclus par la convention. En cas de manquement à ces obligations, les syndicats peuvent saisir en fonction de la gravité des faits le salarié concerné, le conseil des prud’hommes ou le tribunal de grande instance.