Les entreprises doivent normalement transmettre à leur CSE, préalablement à la mise à disposition des salariés, les conventions de mise à disposition de ces derniers.
Cette formalité est aménagée en raison de la crise sanitaire, afin que l’information et la consultation du CSE puissent être réalisées postérieurement à la signature de la convention des salariés mis à disposition.
Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 pour le moment.
● L’autorisation du but lucratif
Durant la crise sanitaire, le gouvernement autorise les entreprises utilisatrices dont
l'intérêt le justifie et à la condition qu’elles relèvent d’un secteur d’activité particulièrement nécessaire à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, à
avoir recours au prêt de main d’oeuvre à but lucratif.
Quels sont les secteurs concernés ?
Le décret prévoit que seuls certains secteurs d’activités peuvent bénéficier de l'aménagement des mesures du prêt de main d'œuvre pendant la période de crise sanitaire.
En outre, selon la loi du 17 juin 2020 (loi n° 2020-734, art. 52, 4°) , les secteurs d’activité considérés comme particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale sont autorisés à mettre en place le prêt de main d'œuvre dans les conditions exceptionnellement prévues pour la période de crise sanitaire.
Les secteurs sont les suivants :
➔le secteur sanitaire, social et médico-social ;
➔la construction aéronautique ;
➔l’industrie agro-alimentaire ;
➔le transport maritime.
Sources:
●Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d'œuvre dans des conditions aménagées.
●Article L8241-1 Code du travail.
●Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18.