Dispositif exceptionnel de la CIPAV pour les professions libérales (micro- entrepreneurs et non-micro entrepreneurs)
Le dispositif vise à aider les professions libérales (micro-entrepreneurs et les non micro-entrepreneurs) en leur versant une aide financière relative à leurs cotisations retraite.
Rappel : qui est concerné par la CIPAV ?
La CIPAV est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse. Il s’agitdonc d’une caisse de retraite regroupant des professions libérales qui cotisent obligatoirement, pour leur retraite, auprès d’un organisme autonome.
Depuis 2018, la liste des professions libérales relevant de la CIPAV est très restrictive et concerne uniquement :
❏ architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre,
géomètre expert ;
❏ ingénieur conseil ;
❏ moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne;
❏ ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien,chiropracteur ;
❏ artiste non affilié à la maison des artistes ;
❏ expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
❏ guide-conférencier.
(article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018). Depuis le 1 janvier 2018, les micro-entrepreneurs c’est-à-dire les auto-entrepreneurs soumis.
au régime social et fiscal simplifié de la micro-entreprise ne relevant pas de cette liste, sont exclus de la CIPAV et affiliés de plein droit à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Depuis le 1 janvier 2019, les autres professionnels libéraux qui ne sont pas mentionnés dans la liste officielle des métiers affiliés de plein droit à la CIPAV sont aussi exclus et relèvent de la SSI. Toutefois, les activités ayant été créées avant le 1 er janvier 2019 restent affiliés à la CIPAV même si leur activité ne relève plus de la liste des métiers fixée par la loi. Ils disposent dans ce cas d’une option afin de demander leur affiliation à la SSI dans un délai de 5 ans.
Les critères d’attribution de l’aide exceptionnelle de la CIPAV
Suite à la crise sanitaire, la CIPAV s’est mobilisée afin d’octroyer une aide exceptionnelle à tous les professionnels libéraux touchés par la crise. Les professionnels libéraux souhaitant de l’aide doivent être adhérents à la CIPAV sans justifier de leur niveau de revenu.
L’aide exceptionnelle concerne deux catégories de professionnels :
➔Les professionnels libéraux (non-micro-entrepreneurs): Afin de prétendre à l’aide exceptionnelle, le professionnel libéral non micro-entrepreneur doit
remplir les conditions suivantes :
– être en activité au 1er avril 2020 ;
– avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019 ;
– ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite.
L’aide exceptionnelle consiste en la prise en charge des cotisations au régime de retraite complémentaire dans la limite de 1392 euros ce qui permettra de valider 36 points de retraite.
➔Les professionnels libéraux micro-entrepreneurs: S’agissant des micro-entrepreneurs, les critères sont légèrement différents mais le montant
octroyé est similaire. Aussi, le micro-entrepreneur doit :
– être en activité au 1er avril 2020 ;
– avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur les chiffres d’affaires 2019 et antérieurs ;
– avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019 ;
– ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
– procéder à la demande d’aide avant le 18 septembre 2020.
Dans le cas des micro-entrepreneurs, le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019 limité à 1392 euros.
Les démarches des professions libérales (non micro-entrepreneurs) pour bénéficier de l’aide.
Les professionnels libéraux doivent être à jour de leur DSI (déclaration sociale des indépendants) 2019 à saisir en ligne sur net-entreprise.fr.
Suite à la réception de l’appel de cotisations 2020, le professionnel pourra demander l’aide en ligne via son espace personnel. Si l’aide est accordée, le montant est déductible directement en ligne sur les cotisations dues.
Les démarches des micro-entrepreneurs pour bénéficier de l’aide:
Les micro-entrepreneurs doivent avoir créé un compte en ligne afin d’accéder à la demande d’aide. La CIPAV a prévu un simulateur
en ligne afin que les professionnels estiment le montant de l’aide qui pourrait leur être octroyée.
Sources :
●Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018 (1)
●https://www.lacipav.fr/