Les mesures mises en place pour les indépendants après le reconfinement

Depuis le 29 octobre 2020, un nouveau confinement a été annoncé par le gouvernement afin de ralentir la deuxième vague constatée de la propagation du virus Covid-19.

Les mesures d’urgence économiques qui avaient déjà été mises en place lors du premier confinement sont maintenues et renforcées pour la plupart.

Certains critères d'éligibilité aux aides et autres mesures gouvernementales sont cependant modifiés et précisés selon les situations économiques de chacun.

Voyons quelles sont les principales mesures gouvernementales suite au reconfinement.

Les mesures relatives au fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité mis en place lors du premier confinement est modifié afin de viser un public plus large.

Aussi, parmi les entreprises désormais éligibles au fonds de solidarité :

➔ Pour les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés fermées administrativement : Elles peuvent bénéficier d’une indemnisation allant jusqu’à 10000 euros tout secteur d’activité et situation géographique confondus. 

➔Pour les entreprises de moins de 50 salariés ouvertes mais ayant perdu 50% de leur chiffre d’affaires (secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et les secteurs liés) : Elles peuvent bénéficier d’une indemnisation mensuelle plafonnée à 10 000 euros.

➔Pour les entreprises de moins de 50 salariés ouvertes mais dont l'activité a étéfortement ralentie par le confinement générant une perte de plus de 50% du chiffre d’affaires : Elles peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1500 euros sera mise en place.

Les mesures relatives aux exonérations et reports des cotisations sociales

Diverses mesures relatives aux exonérations des cotisations sociales sont renforcées.

En effet, le gouvernement souhaite que les charges sociales des entreprises soient prises en charge totalement afin de faire face à la crise sanitaire.

● Qui est concerné par les mesures d’exonération et report des cotisations sociales ?

Sont éligibles à ces mesures les :

➔les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ;
➔les PME dans le secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport. Ces dernières ont en effet pu rester ouvertes mais la plupart ont perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires ;
➔Enfin, les prélèvements des travailleurs indépendants sont suspendus.

Les mesures relatives aux prêts garantis par l'État et aux prêts directs de l'État

Des prêts garantis par l'État sont mis en place depuis le début de la crise sanitaire. Ils sont renforcés suite au deuxième reconfinement et permettent aux entreprises d’effectuer des emprunts afin que celles-ci puissent faire face à la perte de leur chiffre d’affaires et de leur trésorerie.

Aussi, les prêts garantis par l’Etat sont attribués aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021.

Il est prévu que les entreprises bénéficiant du prêt garanti par l’Etat puissent amortir leur prêt sur une période de 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux négociés pour les PME.

En outre, la mesure prévoit que l’amortissement sera aménageable sur une 1ère période d’un an, ce qui signifie que les entreprises seront redevables seulement des intérêts et du coût de la garantie d’État la première année.

Enfin, les entreprises de plus de 50 salariés pourront bénéficier d'avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Les mesures relatives à la prise en charge des loyers des entreprises
Le gouvernement met en place le bénéfice d’un crédit d'impôt pour les bailleurs des entreprises qui acceptent d’annuler les loyers. Autrement dit, les bailleurs qui annulent les loyers des entreprises bénéficieront d’une somme déduite du montant de leur impôt dû.

Ce sont les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés qui ont dû fermer administrativement ainsi que les bailleurs des entreprises appartenant au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration qui sont visés par la mesure.

Concrètement, les mesures prévoient que :

➢ les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés, pourront bénéficier d’un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées.
➢ les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Les mesures relatives à la numérisation des commerçants et des artisans

Enfin, les activités commerçantes et artisanales sont invitées à numériser le développement  de leur activité afin de permettre au consommateur d’avoir accès à leurs offres en limitant les risques de propagation du virus.

Sources:

economie.gouv.fr