Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

La situation de harcèlement moral est défini par le code pénal comme “ Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.” (article 222-33-2 Code pénal).

Le Code du travail précise par ailleurs qu' “ aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ” (article L1152-2du code du travail).

Le harcèlement moral est donc caractérisé par les critères suivants :

➔des agissements répétés
➔une dégradation des conditions de travail due à ces agissements
➔l’atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité
➔l’altération de la santé physique ou mentale du salarié ou
➔l’impact négatif sur la carrière professionnelle du salarié.

L’auteur du harcèlement peut être l’employeur ou tout autre personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Les droits de la victime face aux actes de harcèlement dans l’entreprise

Afin de lutter contre le harcèlement en entreprise, le Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail du salarié est illicite si celle-ci a été motivée par le refus d’un salarié à subir des agissements de harcèlement moral (article L 1152-2 du Code du travail).

En effet, un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou bien discriminé (discrimination liée à la rémunération, à la formation, au reclassement, à la classification, à la promotion professionnelle etc) d’une façon directe ou indirect en raison d’un refus de subir des comportements de harcèlement moral au travail.

Les sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral

Le harcèlement moral est puni de deux ans d’ emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).

Lorsque les actes de harcèlement sont commis par un autre salarié de l’entreprise, le salarié auteur du harcèlement peut être licencié pour faute grave (Cour de cassation du 17 novembre 2011).

Cependant, l’employeur peut choisir d’appliquer au salarié auteur du harcèlement moral une  sanction disciplinaire (mutation, mise à pied).

Lorsque des faits de discrimination font suite à une situation de harcèlement moral, le Code pénal punit ces faits de discrimintation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros (articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Code pénal).

Comment prévenir les comportements de harcèlement moral dans l’entreprise ?


● La responsabilité de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

En vertu de l’article 4121-1 Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Aussi, les dispositions de cet article précisent que “ L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs.

Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ”

L’employeur est donc tenu de prévenir les situations de harcèlement moral dans l’entreprise en prenant toutes les mesures nécessaires. Par ailleurs, les entreprises et les établissements dont l’effectif est supérieur à au moins 50 salariés doivent obligatoirement afficher les dispositions relatives à l’interdiction de tout comportement de harcèlement moral dans le règlement intérieur.

● Le rôle du comité social et économique (CSE)

Pour mémoire, le CSE est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Cette instance est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés (articles L2312-11 à L2312-16 Code du travail).

Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral et peut à ce titre saisir l’employeur afin que ce dernier intervienne rapidement pour mettre fin à la situation de harcèlement dans l’entreprise. De même, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut demander la mise en
place d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Si l’employeur refuse la mise en place des mesures émanant de cette demande, il doit motiver sa décision.

● Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail a une place centrale lorsqu’une situation de harcèlement moral en entreprise existe puisqu’il peut proposer certaines mesures spécifiques
afin de lutter contre le harcèlement moral en entreprise.

A titre d’exemple, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail peuvent être prises afin de tenir compte de l’état physique et mental des salariés.

L’avis du médecin du travail est fondamental et l’employeur doit en tenir compte. Dans l’hypothèse où l’employeur ne se range pas à l’avis du médecin du travail, il doit motiver sa décision par écrit auprès du salarié et du médecin du travail.

Comment peuvent agir les salariés victimes de harcèlement moral ?

Tout d’abord, les victimes de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice auprès du Conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.

Pour cela, le salarié victime doit soumettre au Conseil de prud'homme des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il appartient à la partie défenderesse d’apporter les preuves contraires (article L1154-1 Code du travail).

En outre, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise est habilitée à engager une action devant le Conseil de prud’homme à la place du salarié victime lorsque ce dernier donne son accord écrit (article L1154-2 Code du travail).

La victime salariée peut aussi porter plainte au pénal directement contre l’auteur du harcèlement moral concomitamment à sa plainte aux prud'hommes. La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du fait de harcèlement.

L’employeur est le premier responsable des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise. Les pratiques de harcèlement moral doivent faire l’objet d’une vigilance particulière car elles mettent sérieusement en danger la santé des salariés victimes.


Sources:

➔ article L1152-2 du code du travail
➔ article 222-33-2 du code pénal
➔ articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Code pénal
➔ article 4121-1 Code du travail
➔ articles L2312-11 à L2312-16 Code du travail
➔ article L1154-1 Code du travail
➔ article L1154-2 Code du travail
➔ cour de cassation du 17 novembre 2011