Qu'est ce que l'inaptitude médicale du salarié et quelles sont les conséquences ?

L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale constatée chez un salarié entraînant l’impossibilité partielle ou absolue d’exercer ses fonctions.

L'inaptitude partielle suppose que le salarié est capable d’effectuer un certain nombre de tâches compatibles avec son état de santé. L'inaptitude totale ou absolue suppose que l'état de santé du salarié n’est compatible avec aucune tâche et aucun poste.

Seul le médecin du travail peut diagnostiquer un état de santé du salarié afin de déterminer le degré d'inaptitude à un poste.

L’origine de l'inaptitude peut être professionnelle ou non professionnelle. Toute dépendra des symptômes et des liens de causalité relevés et analysés par le médecin du travail après avoir entendu le salarié.

Voyons dans cet article comment se déroule une procédure d’inaptitude médicale et quelles sont les conséquences pour le salarié.

Le déroulement de la procédure de reconnaissance d'inaptitude médicale.

●La phase de l’examen médical par le médecin du travail

Le médecin du travail a une place central dans la procédure de reconnaissance de l'inaptitude du salarié. Il est en effet le seul à pouvoir déterminer l’état de santé du salarié et son degré d’aptitude à un poste de travail.

Il est faut relever que l'inaptitude d’un salarié peut être reconnue à l’occasion d’une visite médicale “banale” obligatoire. C’est ce que la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 Juin 2006 (n° de pourvoi: 04-47746).

Le médecin procède à un examen médical et des examens complémentaires lorsque cela est nécessaire. Il peut effectuer un deuxième examen dans les 15 jours suivant le premier afin de prendre une décision (article R.4624-42 du Code du travail).

●La phase de l’étude du poste par le médecin du travail

Durant cette phase, le médecin étudie les conditions de travail ainsi que le poste du salarié afin de déterminer la compatibilité entre l'état de santé du salarié et ses capacités à occuper ce poste (article R.4624-42 Code du travail).

●Les avis de l’employeur et du salarié

Dans le cadre de la procédure, le médecin du travail doit recueillir les avis du salarié et del’employeur. En tenant compte des observations de chacune des parties, le médecin du travail prend une décision la plus adaptée à la situation du salarié (article R.4624-42 Code du travail).

●Le diagnostic final du médecin du travail

Au terme de la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié, le médecin du travail rend officiellement un avis médical résumant l’ensemble des éléments relevés lors de la visite médicale. Cet avis établit le niveau d’inaptitude du salarié qui peut être partiel ou total.

Si l’inaptitude est partielle, le salarié peut être replacé à un poste plus adapté à ses capacités physiques. Le médecin du travail pourra donner certaines recommandations afin d’aider l’employeur à trouver le reclassement le plus juste.

Si l’inaptitude constatée est absolue, le salarié ne peut occuper aucun poste de travail en raison d’un état de santé incompatible avec l’activité professionnelle. Le médecin du travail constatera qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible (article L.4624-4 Code du travail).

Les conséquences de l'inaptitude absolue du salarié : le licenciement pour inaptitude

Suite à la reconnaissance de l'inaptitude absolue du salarié, le médecin du travail transmet l’avis d’inaptitude au salarié et à l’employeur qui marque le point de départ de la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié.

L’inaptitude absolue du salarié entraîne une impossibilité totale de reclassement à un poste de travail. L’employeur ne peut donc pas reclasser le salarié à un poste et devra alors procéder à son licenciement.

Les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, prévoient le déroulement de la procédure de licenciement pour inaptitude en 3 étapes à savoir :
●La convocation du salarié ;
●La notification du licenciement dans une lettre en exposant les raisons dulicenciement ;
●Le respect d’un préavis avant la rupture définitive du contrat de travail.

Enfin, l’inaptitude partielle du salarié n'entraîne pas les mêmes conséquences que l’inaptitude absolue. En effet, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié car celui-ci est inapte selon le poste et les conditions de travail auxquelles il peut être exposé. Il est donc possible pour le salarié d’occuper un autre poste dans l’entreprise qui serait plus adapté à son état de santé, c’est pourquoi l’employeur devra tout mettre en oeuvre afin de reclasser le salarié dans l’entreprise ou dans l’un des établissements de l’entreprise. Tous les postes compatibles avec l’état de santé du salarié doivent lui être proposés.


Sources:
 
●article L.1232-2 Code du travail
●article R.4624-42 Code du travail
●article L.4624-4 Code du travail
●chambre sociale de la Cour de cassation du 28 Juin 2006 (N° de pourvoi: 04-47746).