Reconnaissance de maladies professionnelles et Covid-19

Le Covid-19 a soulevé de nombreuses interrogations concernant l’indemnisation des victimes. Récemment, le gouvernement a pris l’engagement de reconnaître le caractère professionnel du Covid-19 afin que les victimes soient indemnisées rapidement et facilement.

 

Les premières victimes visées par le projet de décret du gouvernement sont évidemment le personnel hospitalier, mais les autres travailleurs sont aussi concernés par la reconnaissance de la maladie professionnelle due au Covid-19 même si la procédure à suivre pour ces derniers est plus rigoureuse.

Revenons sur la notion de maladie professionnelle et les conséquences du Covid-19 dans la procédure de reconnaissance.

Qu’est ce qu’une maladie professionnelle ? 

La maladie dite “ professionnelle ”  est une maladie dont la cause est directement liée à l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

S’ajoute à cette définition la condition selon laquelle cette maladie doit figurer dans un tableau officiel (articles L461-1 à L461-8 et R 461-3 Code de la sécurité sociale).

En effet, ce tableau précise :

  • les maladies concernées,
  • le délai de prise en charge (et, dans certains cas, les délais d'exposition),
  • la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Bien que le tableau des maladies professionnelles permette la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, il n’est pas exclusif.

En effet, si un ou plusieurs critères énumérés dans le tableau des maladies professionnelles ne sont pas vérifiés, (délai de prise en charge, durée d'exposition, type de travail reconnu comme provoquant des maladies etc), la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible pour le salarié à condition que ce dernier prouve le lien direct entre l’activité professionnelle et les symptômes et/ou pathologies.

En toute hypothèse, la maladie est reconnue d'origine professionnelle à condition de respecter une procédure spécifique.

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

  • Les formalités administratives liées aux maladies professionnelles : comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
  • Sur les démarches administratives

Il appartient au salarié d’effectuer les formalités administratives de déclaration de sa maladie professionnelle.

Ainsi, le salarié doit dans un premier temps consulter un médecin afin d'en faire constater son état de santé et obtenir des conclusions médicales démontrant le lien entre le travail du salarié et son état de santè.

Le médecin remet un arrêt de travail au salarié suite auquel, ce dernier est tenu d’effectuer une déclaration la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation de travail. Cette déclaration est à effectuer via un formulaire officiel : Cerfa n° 60-3950 accompagné du certificat médical et de l'attestation de salaire établie par l’employeur.

Il est important de relever que l’employeur une fois informé de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle peut se défendre en prouvant l’absence de lien entre le travail et la maladie.

  • Sur le délai d’instruction

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, à compter de la date de réception du dossier complet.

La CPAM peut ordonner des examens médicaux ou des enquêtes complémentaires. Elle procèdera alors à un examen via questionnaires.

Dans les cas suivants, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du  comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) :

  • la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel
  • la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est principalement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

  • Le résultat de la procédure : l’indemnisation et la protection du salarié victime d’une maladie professionnelle

La reconnaissance d'une maladie comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

  • si la reconnaissance entraîne un arrêt de travail : indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur.
  • si la reconnaissance entraîne une incapacité permanente de travail : indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Suite à la reconnaissance professionnelle, le salarié victime est protégé contre le licenciement à moins que sa maladie professionnelle justifie une inaptitude médicalement constatée rendant impossible tout reclassement dans l’entreprise.

La place du Covid-19 dans les maladies professionnelles : le personnel soignant et les autres travailleurs exposés durant le confinement

Le gouvernement a annoncé que le Covid-19 serait reconnu au titre des maladies professionnelles prochainement.

Plus précisément, un tableau de maladies professionnelles consacré au Covid-19 sera créé par décret afin de permettre à tous les soignants atteints du Covid-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle.

Il faut préciser que le gouvernement a annoncé une reconnaissance automatique du caractère professionnel du Covid-19 pour les personnels soignants mais la reconnaissance du caractère professionnel pour le personnel non-soignant ne sera pas automatique.

  • Qui est concerné ?
  • Tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux.
  • L’ensemble des personnels non-soignants travaillant dans ces établissements.
  • Les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19.
  • Les professionnels de santé libéraux.

Concernant les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle est simplifiée par la mise en place d’un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19.

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie entraîne la prise en charge intégrale des frais de soins des tarifs d’assurance maladie ainsi qu’une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et une indemnité en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente. En cas de décès de la victime, les ayants-droit (conjoint, enfant, ascendant) perçoivent une rente.

Le gouvernement prévoit de mettre en place la mutualisation des dépenses pour l’indemnisation du Covid-19 entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Le financement solidaire permet ainsi aux employeurs de ne pas à supporter la charge financière de l’indemnisation.

Sources :

 

  • articles L461-1 à L461-8 Code de la sécurité sociale
  • articles R461-1 à R461-8 Code de la sécurité sociale
  • articles R441-10 à R441-17 Code de la sécurité sociale
  • articles R461-1 à R461-8 Code de la sécurité sociale
  • articles L433-1 à L433-4 Code de la sécurité sociale
  • articles R433-1 à R433-17 Code de la sécurité sociale
  • articles L1226-1 et L1226-1-1 Code de la sécurité sociale
  • articles D1226-1 à D1226-8 Code de la sécurité sociale
  • Circulaire du 25 novembre 2010 relative au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles (PDF - 80.2 KB)