Comment mettre en place le prêt de main d’œuvre pendant la crise sanitaire ?
Le décret du 30 octobre 2020 (décret n° 2020-1317) a déterminé les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées.
Nous verrons dans cet article ce qu’est le prêt de main d’œuvre licite hors contexte de crise et plus précisément comment il est adapté à la situation de crise sanitaire.
Comprendre la différence entre le prêt de main d’œuvre licite et le prêt de main d’œuvre illicite.
L’article L 8241-1 du Code du travail définit le prêt de main d’œuvre illicite comme “ Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.”
Il faut donc comprendre que le prêt de main d’œuvre est illicite si la mise à disposition du personnel est réalisée dans un but lucratif. En d’autres termes, il génère une contrepartie financière.
Toutefois, certaines activités spécifiques peuvent faire appel au prêt de main d’œuvre même en présence d’un but financier. Selon les dispositions de l’article L 8241-1 du Code du travail, les entreprises suivantes sont autorisées à réaliser des opérations de prêt de main d’oeuvre à caractère pécuniaire :
➢entreprises de travail temporaire ;
➢entreprises temps partagé ;
➢agence de mannequins exploitée par une personne titulaire de la licence ;
➢associations ou sociétés sportives ;
➢mise à disposition de salariés auprès des syndicats de salariés ou auprès des associations d’employeurs.
➢entreprises de portage salarial.
En dehors de ces exceptions, le prêt de main d’oeuvre est interdit si 3 éléments sont réunis à savoir :
1.l’existence d’un prêt de main d’oeuvre
2.le prêt de main d’oeuvre est l’objet exclusif du contrat
3.le but est lucratif
Les modifications apportées au prêt de main-d’œuvre pendant la crise sanitaire.
La mise en place du prêt de main d’œuvre est normalement soumis à un certain nombre de conditions.
Tout d’abord, une convention de mise à disposition pour chaque salarié doit être mise en place ainsi qu’un avenant à leur contrat de travail.
Également, les entreprises doivent veiller à consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre et informer des différentes conventions signées.
Enfin, le CSE de l’entreprise prêteuse doit être informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.
Pendant la crise sanitaire, le gouvernement prévoit de faciliter les transferts de salariés entre les entreprises faisant face à des baisses d’activité et les entreprises connaissant une hausse de l’activité dont les besoins augmentent en autorisant :
●La mise en place d’une convention de mise à disposition unique pour plusieurs salariés
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises prêteuses et utilisatrices peuvent signer une seule convention de prêt de main d’œuvre pour la mise à disposition de plusieurs salariés. En temps normal, la législation sociale impose aux entreprises de conclure une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
●Un formalisme allégé concernant l’avenant au contrat de travail
La mise à disposition d’un salarié entre les entreprises prêteuses et les entreprises utilisatrices doit, selon les dispositions du Code du travail, être formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail avec le salarié mis à disposition.
Par ailleurs, le Code précise que l’avenant au contrat de travail mentionne :
➔La nature des tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice
➔les horaires
➔le lieu d’exécution du travail
➔les caractéristiques particulières du poste de travail.
Le gouvernement autorise les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, à réduire les mentions de l’avenant afin de ne citer que les horaires d’exécution du travail.
Le volume hebdomadaire des heures de travail et les horaires de travail du salarié mis à disposition doivent être précisés en tenant compte de l’accord du salarié.
● Une tolérance accordée concernant l’information et la consultation du CSE
Les entreprises doivent normalement transmettre à leur CSE, préalablement à la mise à disposition des salariés, les conventions de mise à disposition de ces derniers.
Cette formalité est aménagée en raison de la crise sanitaire, afin que l’information et la consultation du CSE puissent être réalisées postérieurement à la signature de la convention des salariés mis à disposition.
Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 pour le moment.
● L’autorisation du but lucratif
Durant la crise sanitaire, le gouvernement autorise les entreprises utilisatrices dont l’intérêt le justifie et à la condition qu’elles relèvent d’un secteur d’activité particulièrement nécessaire à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, à avoir recours au prêt de main d’oeuvre à but lucratif.
Quels sont les secteurs concernés ?
Le décret prévoit que seuls certains secteurs d’activités peuvent bénéficier de l’aménagement des mesures du prêt de main d’œuvre pendant la période de crise sanitaire.
En outre, selon la loi du 17 juin 2020 (loi n° 2020-734, art. 52, 4°) , les secteurs d’activité considérés comme particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale sont autorisés à mettre en place le prêt de main d’œuvre dans les conditions exceptionnellement prévues pour la période de crise sanitaire.
Les secteurs sont les suivants :
➔le secteur sanitaire, social et médico-social ;
➔la construction aéronautique ;
➔l’industrie agro-alimentaire ;
➔le transport maritime.
Sources:
●Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
●Article L8241-1 Code du travail.
●Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18.