Le droit de retrait en temps de crise sanitaire :

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail. Cette obligation énoncée dans le Code du travail est renforcée durant le contexte de crise sanitaire que nous traversons, faisant peser une responsabilité supplémentaire sur les employeurs. (article L4121-1 Code du travail).

Ce qu’il faut savoir

Aussi, les employeurs ont tout intérêt à vérifier qu’ils mettent en place les précautions nécessaires pour éviter la propagation du virus au sein du personnel de l’entreprise en appliquant notamment le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Dans l’hypothèse où l'employeur manquerait à son obligation de santé et de sécurité des travailleurs dans l’entreprise, les salariés détiennent un droit qui leur permet d’une part d’alerter l’employeur sur les situations dangereuses dans les locaux de l’entreprise, et d’autre part, le retrait de leur présence physique dans l’entreprise.

Il s’agit du droit de retrait des salariés prévu par le Code du travail (article L4131-1 Code du travail).

Qu’est ce que le droit de retrait et comment s’applique t-il dans le contexte inédit de crise sanitaire du Covid-19 ? Explications.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait est défini par le Code du travail comme le droit de tout travailleur à alerter sans délai l’employeur de toute situation de travail qu’il jugerait très dangereuse pour sa vie ou sa santé.

Le droit de retrait confère par ailleurs au salarié le droit de se retirer de la situation dangereuse constatée sans que l’employeur ne puisse obliger le salarié à reprendre ses fonctions sous peine de sanctions.

En somme, le droit de retrait permet au salarié de cesser toute activité dans l’entreprise s’il craint pour sa vie et sa santé en raison de faits dangereux constatés. Un droit qui neutralise le pouvoir de direction de l’employeur.

En effet, selon les dispositions de l’article L4131-1 Code du travail :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Il est important de relever que le droit de retrait est un droit individuel ce qui signifie que chaque salarié à le droit de l’exercer pour lui-même mais ne peut l’exercer pour les autres salariés.(Cass. Soc. 9 décembre 2003, n°02-47.579).

Comment exercer le droit de retrait ?

  • Le salarié doit informer son employeur qu’il exerce son droit d’alerte

Le salarié qui constate un danger imminent dans l’entreprise mettant sa vie et sa santé en danger doit en informer immédiatement son employeur. Il peut informer son employeur par tout moyen tel qu’un mail, un courrier, un appel téléphonique etc. Une trace écrite est cependant un moyen à privilégier en cas de litige.

Le salarié explicitera les conditions de travail qui lui font penser que la situation est dangereuse et qui motivent son retrait.

Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait peut en informer les représentants du personnel afin qu’ils fassent remonter l’information à l'employeur.

  • Le salarié se retire de la situation dangereuse

Dès que le salarié exerce son droit d’alerte, il se retire de la situation dangereuse. Les deux actions sont donc concomitantes. Le Code du travail précise par ailleurs que le salarié qui se retire ne doit pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.(article L4132-1 Code du travail).

  • Les mesures prises par l’employeur : mettre en sécurité le salarié

Une fois l’alerte et le retrait du salarié effectué, l'employeur est tenu de mettre en place les mesures nécessaires pour permettre au salarié de cesser l’activité et d'être en sécurité.(article L4132-5 Code du travail).

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait ?

  • Si l’exercice du droit de retrait est légitime

Si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu'il était face à un danger grave et imminent, l'employeur ne peut pas le sanctionner. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être faite.

  • Si l'exercice du droit de retrait n’est pas fondé

Dans l’hypothèse où le salarié exerce son droit de retrait sans motif légitime, le juge peut revenir sur l’existence d’un motif raisonnable invoqué par le salarié. Aussi, il appréciera s'il existait bien un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié afin de déterminer si le salarié a fait un usage abusif de son droit de retrait en l’exerçant dans ce contexte.

Comment s’applique le droit de retrait en raison du Covid-19 ?


Quelles sont les situations pouvant justifier de l’exercice du droit de retrait des salariés ?

 

  • droit de retrait et port du masque en entreprise

Plusieurs situations peuvent illustrer les conditions de travail dangereuses que nous avons évoquées plus haut durant la crise sanitaire.

Aussi, concernant le port du masque, ce dernier étant obligatoire dans les entreprises depuis le 1er septembre (voir le protocole national sanitaire), l’absence de fourniture de masques par l’employeur à destination du personnel peut entraîner des situations mettant la santé des salariés en danger. Un salarié pourrait donc exercer son droit de retrait.

  • droit de retrait et gestes barrières

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour que les salariés respectent et mettent en place les gestes barrières, cela peut mener à une situation effectivement dangereuse pour l’ensemble des salariés. Le droit de retrait pourrait également être  exercé dans ce contexte.

  • droit de retrait et télétravail

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, le télétravail est préconisé par le protocole sanitaire en entreprise. En effet, toutes les activités qui le permettent doivent mettre en place le dispositif.

L’employeur qui ne met pas en place le télétravail alors que l’activité de son entreprise le lui permet, justifie l’exercice du droit de retrait de ses salariés puisqu’il peut potentiellement créer une situation de danger grave et imminent due à la propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail.

Sources :

  • article L4121-1 Code du travail
  • article L4131-1 Code du travail
  • article L4132-5 Code du travail
  • article L4132-1 Code du travail
  • Soc. 9 décembre 2003, n°02-47.579